Statuts du Mouvement (2)

TITRE IV

DU REGIME DISCIPLINAIRE

Article 81 :

Toute violation des dispositions des présents statuts entraîne une procédure disciplinaire prévue par le règlement intérieur du Mouvement.

Article 82 :

La procédure disciplinaire du Mouvement prévoit deux types de fautes disciplinaires :

− Faute bénigne,

− Faute grave.

Toutefois, seule, la faute considérée comme grave par les présents statuts donnera lieu à la sanction de suspension ou d'exclusion du Mouvement.

Article 83 :

Sont considérées comme fautes graves :

− Tout acte de haute trahison à l'égard du Mouvement : divulgation des secrets et dénigrement du Mouvement , collaboration avec les forces réactionnaires ou les organisations politiques indépendantes du Mouvement à l'insu du Mouvement,

− Détournement des fonds et utilisation des biens du Mouvement à des fins personnelles,

− Refus de se conformer à la ligne politique du Mouvement ou rejet de l'axe principal de la politique du Mouvement,

− Abus de pouvoir, corruption, activités fractionnelles, emploi de l'autorité à des fins personnelles,

− Le fait d'engager le Mouvement sans avoir reçu le mandat ; tentative de bi - ou multi-polarisation du Mouvement, propagande au nom d'un Parti ayant une autre idéologie,

− Seul le Congrès du Mouvement peut relever de ses fonctions un membre du Comité Central ou lui appliquer la sanction de mise en suspension ou d'exclusion. En attendant, le Comité Central peut prendre une mesure conservatoire exigée par la situation créée.

Article 84 :

Tout acte d'indiscipline, toute carence dans le travail militant peut entraîner les sanctions suivantes :

− A l'égard d'un membre : blâme, blâme public, suspension temporaire, destitution de fonction et exclusion..

− A l'égard d'un organisme dirigeant : destitution et remplacement par une direction provisoire désignée par l'échelon supérieur, jusqu'à la

décision de l'Assemblée de l'échelon correspondant.

− A l'égard d'un organisme collectivement et solidairement fautif : blâme individuels des membres sans dissolution, dissolution avec exclusion d'une partie ou de tous les membres. Toutes ces sanctions devant être prises au niveau régional ou national.

Article 85 :

Tout militant sanctionné peut faire appel à l'organe immédiatement supérieur. En particulier en cas de destitution de fonction ou d’exclusion, l'intéressé pourra toujours saisir la direction nationale, et en dernier ressort, le Congrès du Mouvement, sans que ce recours soit suspensif de l'application de la sanction. Un organe collectivement sanctionné jouit de la même possibilité de recours non suspensif.

Article 86 :

Le Bureau Politique sanctionne tous les cas intéressant tout militant, membre du Comité du Mouvement de l'échelon de province, section ou cellule exerçant une fonction élective qui, dans le cadre des présents statuts, aura commis une faute considérée comme grave.

TITRE V

DES RESSOURCES MATERIELLES DU PARTI

Article 87 :

Les fonds de l'organisation proviennent des cotisations des membres, des souscriptions, dons et legs ainsi que des activités d'autofinancement et des subventions publiques (éventuellement).

Article 88 :

La gestion des fonds est collégiale à tous les niveaux. Aucune sortie importante des fonds ne peut être décidée par un seul individu. Le trésorier, responsable de la garde des fonds, ne peut en même temps être l'ordonnateur des dépenses.

Article 89 :

Ne sont acceptables, en ce qui concerne les dons et legs, par le Mouvement, que ceux qui ne sont pas de nature à porter atteinte à l'indépendance et à l'honorabilité du Mouvement.

Article 90 :

Les comptes annuels du Mouvement sont établis suivant le plan comptable buruundais en vigueur. Son exercice comptable va du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.

Article 91 :

Les détails de gestion des ressources du Mouvement, sont déterminés dans son règlement d'ordre intérieur du Mouvement.

TITRE VI

DES DISPOSITIONS SPECIALES

Article 92 :

Les présents statuts peuvent être modifiés par le Congrès ordinaire du Mouvement. Le militant en accepte les clauses du fait même de son adhésion au Mouvement.

Article 93 :

Le Mouvement va mettre en oeuvre l'ensemble de ses structures selon le rythme et les contraintes de son implantation à travers le territoire national.

Article 94 :

La dissolution du Mouvement ne peut être prononcé que par le Congrès et à la majorité des deux tiers des membres de droit, en règles de cotisation. Dans ce cas, le Congrès décide de l'emploi des biens et fonds disponibles.

 

Fait à Bujumbura, le 04/09/2010

Pour le Mouvement National Burundais

M. Richard DELVAUX - CIRAMUNDA,

Président

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×